Droits des patients

Droits des patients

Les droits des patients sont présentés de manière détaillée dans la brochure « L’essentiel sur les droits des patients ». En voici un résumé :

Droit à l’information : le patient a le droit d’être informé de manière claire et appropriée sur son état de santé, les examens et traitements envisageables, les conséquences et risques éventuels qu’ils impliquent, le pronostic et les aspects financiers du traitement (loi cantonale sur la santé LS art. 23).

Consentement libre et éclairé : aucun soin ne peut être donné sans le consentement libre et éclairé d’un patient capable de discernement (LS art. 22).

Directives anticipées, représentant thérapeutique, mandat pour cause d’inaptitude : Toute personne a le droit de formuler des directives anticipées pour spécifier le type de soins qu’elle aimerait recevoir ou non, au cas où elle ne serait plus en mesure d’exprimer sa volonté. Elle peut désigner une personne, un représentant thérapeutique, chargé de se prononcer à sa place sur le choix des soins à lui prodiguer dans les situations où elle ne pourrait plus s’exprimer (LS art. 24).

Droit au libre choix : le patient a le droit de choisir librement le professionnel de la santé auquel il souhaite s’adresser pour un traitement en ambulatoire. Sous certaines réserves (voir hospitalisations hors canton), il a également le droit de choisir librement l’établissement où il souhaite se faire soigner (LS art. 21).

Mesures de contention et traitements sans consentement : par principe, toute mesure de contention est interdite, de même que tous traitements sans consentement (LS art. 26 et 27).

Secret professionnel : le patient a droit au respect de la confidentialité des données le concernant (LS art. 31ss).

Accès au dossier : le patient a le droit de consulter son dossier et de s’en faire expliquer la signification (LS art. 28ss).

Droit à être accompagné : un patient qui séjourne dans un établissement de soins a droit à une assistance et des conseils pendant toute la durée de son séjour. Il a le droit de demander le soutien de ses proches.

Dons d’organes et de tissus : une personne peut décider de son vivant de donner ses organes à des fins de transplantation. La volonté de la personne décédée prime celle des proches.

Adresser une plainte aux autorités sanitaires : tout patient qui a des raisons de se plaindre d’une violation de ses droits ou du comportement d'un professionnel de la santé peut utiliser les voies de médiation et de recours à sa disposition à savoir :

  • Prendre contact avec le professionnel de la santé ou l'établissement concerné
  • S'adresser aux médiateurs de la santé publique nommés par le Conseil d'Etat :
    - Mme Florence Fellay, Médiatrice principale, Avenue du Crochetan 2, 1870 Monthey
    - Dr Jacques Meizoz, Médiateur , Rue de l'Hôpital 11, 1920 Martigny
  • Déposer une plainte administrative
    - Commission de surveillance des professions de la santé, Mme Sylvie Luginbühl,    Présidente, Avenue de la Gare 46B, 1920 Martigny, info@csps-akgb.ch
  • Déposer une plainte civile
  • Déposer une plainte pénale